Ordonnance n° 74-54
· ج.ر عدد 36 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-54 du 25 avril 1974 portant création d'un bureau national d'études hydrotechniques (Β.Ν.Ε.Η.)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL
Article 9
Les fonds versés en numéraire peuvent être augmentés ou réduits, sur proposition du directeur général du B.N.E.H., après avis du conseil consultatif.