Ordonnance n° 74-37
· ج.ر عدد 39 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-37 du 20 mars 1974 portant ratification de l'amendement de l'article 7 de la constitution de l'Organisation internationale du travail
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 janvier 1974.
P. le ministre des affaires P. le ministre de l'intérieur, étrangères et par délégation, Le secrétaire général. Le directeur de l'administration générale, Hocine TAYEBI. Omar GHERBI.
