Article 86

L'article 4-3° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un alinéa ainsi conçu:

Art. 4. Sont exclus du champ d'application de la taxe unique globale à la production: 3º a) les affaires consistant dans la construction de locaux d'habitation (le reste sans changement)

b) les affaires consistant dans la construction de villages socialistes agricoles ».

Art. 37. L'article 11 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un alinéa ainsi conçu:

Art. 11 bis. - Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 30 ter ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production :

Les achats de matières premières et d'agents de fabrication servant à la construction de villages socialistes agricoles ».

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DROITS DE DOUANE ET A LA T.U.G.P.

Suspension des droits de douane et de la taxe unique globale à la production exigibles sur certains produits de large consommation

Art. 38. - La perception des droits de douane est suspendue Jusqu'au 31 décembre 1975, sur les produits désignés ci-après :

No du tarif Désignation des produits douanier 07-05 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés 11-01 Farines de céréales Ex 11-02 Semoules de froment, de seigle et d'autres céréales 12-01 Graines et fruits oléagineux, même concassés 17-01 Sucres de betteraves et de cannes, à l'état solide Ex 17-02 Autres sucres (sirop de glucose, mélasses) 19-03 Pâtes alimentaires

Art. 39. La perception de la taxe unique globale à la production est suspendue à l'importation jusqu'au 31 décembre 1975 sur les produits désignés ci-après :

N° du tarif Désignation des produits douanier 12-01 Graines et fruits oléagineux, même concassés Ex 15-07 Huiles fluides alimentaires 17-01 Sucres de betteraves et de cannes, à l'état solide Ex 17-02 Autres sucres (sirop de glucose, mélasses) 19-03 Pâtes alimentaires FORFAIT

Art. 40. L'article 36 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié : < Art. 36. - Les redevables de la taxe unique globale à la production qui effectuent des affaires avec des non-assujettis à cette taxe, sont dispensés des obligations prévues aux articles 32, 32, 33 et 35 ci-dessus et sont soumis au versement du forfait.

Le forfait est établi :

a) pour une durée de trois années civiles lorsque le chiffre d'affaires total annuel est égal à 12.000 DA et inférieur à 120.000 DA;

b) pour une durée d'une année civile lorsque le chiffre d'affaires total annuel est égal à 120.000 DA, et inférieur à 450.000 DA.

Toutefois (le reste sans changement) >

Art. 41. L'article 113 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié : < Art. 113. Les redevables de la taxe unique globale sur les prestations de services qui n'ont pas pris la position d'assujettis volontaires de la taxe unique globale à la production conformément à l'article 8, 4°) du présent code, sont soumis dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 36 ci-dessus, au forfait établi :

a) pour une durée de trois années civiles lorsque le chiffre d'affaires total annuel est égal à 12.000 DA et inférieur à 60.000 DA;

b) pour une durée d'une année civile lorsque le chiffre d'affaires est égal à 60.000 DA et inférieur à 150.000 DA.

Toutefois (le reste sans changement)

Art. 42. - L'article 88 de l'annexe I du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié :