Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section X — Dispositions diverses
Article 56
L'inscription du privilège pris pour la garantie du prix de vente d'un fonds de commerce, ne peut être radiée que s'il est justifié que l'impôt édicté par l'article 38 du présent code a été acquitté sur les intérêts de ce prix.
