Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section X — Dispositions diverses
Article 55
Les notaires qui reçoivent un acte d'obligation sont tenus de donner lecture aux parties, des dispositions des articles 38, 40, 41, 45 à 48.
Mention expresse de cette lecture est faite dans l'acte, peine d'une amende de 10 à 100 DA.
