Article 48

Sont affranchis de l'impôt sur les revenus des creances, dépôts - et cautionnements : les interêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d'épargne, les intérêts des sommes produits par les comptes d'épargne-construction. les intérêts, arrérages et autres produits des prêts

- consentis sous une forme quelconque par les établissements bancaires au moyen des fonds qu'ils se procurent en contractant des emprunts soumis eux-mêmes à l'impôt, les comptes courants figurant dans la comptabilité d'une entreprise industrielle et commerciale à la double condition que les deux parties aient la qualité d'industriel et de commerçant et que les opérations inscrites dans ces comptes ne se rapportent qu'à des opérations professionnelles, les intérêts, arrérages et autres produits encaissés par et pour le compte des banques cu établissements financiers assinilies,

- les interêts servis au titre des bons d'équipement sur formule, les dépôts & terme des particuliers au trésor.