Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section X — Dispositions diverses
Article 45
L'article 105 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modine. < Art. 105. La taxe unique globale sur les prestations de services est perçue au profit de la commune où sont réalisees les affaires soumises à cette taxe ».
Thus "Imposition à la taxe anique globale à is production (T.U.G.P.) des véhicules automobiles de tourisme
