Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section X — Dispositions diverses
Article 44
L'article 91 de l'annexe I du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété comme suit: < Art. 91. Le paiement de l'impôt par les redevables admis au régime du forfait est fait par quart tous les trois mois.
Toutefois, cet impôt est acquitté par douzième lorsque le chiffre d'affaires retenu est égal ou supéreur à 120.000 DA en matière de T.U.G.P. et à 90000 Da en matière de TUGPS.
(le reste sans changement) AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE UNIQUE GLOBALE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES (T.U.G. 8.)
