Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section III — Fait générateur
Article 41
En cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, ie fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement des interéts.
