Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section VII — Modalités de paiement de l'impôt
Article 40
Le montant de l'impôt retenir est arrondi à la dizaine de dinars la plus voisine, les fractions inférieures a 5 DA étant négligées et les fractions égales ou supérieures & & DA étant comptées pour 10 DA.
Le minimum de perception est fixé à 10 DA toutes les fois que l'application du tarif entraînerait une perception inférieure à ce chiffre.
