Article 40

L'impôt est dû par le fait, soit du paiement des intérêts - de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte, dès lors que le créancier a son domicile ou sa résidence habituelle en Algérie ou y possede un etablissement industriel ou commercial dont dépend la créance, le dépôt ou le cautionnement.