Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section X — Dispositions diverses
Article 33
L'article 101 du code des impôts indirects est modifié comme suit: < Art. 101. Le tarif du droit intérieur de consommation sur les vins est fixé comme suit : 1°) Droit fixe par hectolitre: 130 DA 2°) Taxe ad valorem: 20% ».
TABACS Tarif et champ d'application
