Article 276 H

Le contribuable qui n'a pas produit la déclaration prévue par l'article 276 D dans le délai prescrit par ledit article, est taxé d'office et sa cotisation est majorée de 25%.

La même majoration est applicable dans le cas d'inexactitudes relevées dans les renseignements produits à l'appui de la déclaration.

Art. 276 I. Les dispositions qui précèdent s'appliquent nonobstant le délai de répétition fixé par l'article 459 au présent code ».