Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR
Article 276 G
Dans le cas où après application des dispositions de l'article 276 B ci-dessus, il apparaît une moins-value, quitus en est donné au vendeur ou à son mandataire.
