Article 276 F

Le notaire qui reçoit un acte portant cession, à titre onéreux, d'immeubles bâtis ou non bâtis, de fonds de commerce ou de toutes exploitations, est tenu de donner lecture aux parties des dispositions des articles 276 A à 276 E ci-dessus.

Mention expresse de cette lecture est faite dans l'acte.