Article 276 D

Le vendeur du bien, objet de la cession, à titre onéreux, est tenu de déposer dans les dix jours qui suivent la date de l'acte de cession auprès de l'inspecteur des impôts directs, une déclaration dont le modèle est fourni par l'administration.

Si le vendeur n'est pas domicilié en Algérie, la déclaration doit être déposée par son mandataire dûment habilité.