Ordonnance n° 74-116
· ج.ر عدد 105 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de le premier: avant le 13 février 1975; finances pour 1975
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR
Article 25
Il est institué sous le titre II du livre 1er du code des impôts directs, un impôt intitulé « impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements» : <TITRE II IMPOT SUR LES REVENUS DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS
