Article 21

Il est institné sous le titre VII bis du livre premier du code des impôts directs, une taxe spéciale intitulée <<< taxe spéciale sur les plus-values réalisées à l'occasion de la cession, à titre onéreux, d'immeubles bâtis et non båtis, de fonds de commerce ou de toutes exploitations».

TITRE VII bis TAXE SPECIALE SUR LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION, A TITRE ONEREUX, D'IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS, DE FONDS DE COMMERCE OU DE TOUTES EXPLOITATIONS