Article 12

Les crédits ouverts, pour 1975, au titre des moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre de la révolution agraire, font l'objet d'un programme d'emploi fixé par décret pris sur rapport conjoint du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre de l'intérieur.

Les modifications è la répartition des crédits visés à l'alinéa ci-dessus, pourront être apportées par arrété conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances, sur proposition de la commission nationale de la révolution agraire.