Ordonnance n° 74-107
· ج.ر عدد 104 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route
Article 37
Nonobstant toutes dispositions contraires, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules des services de police, du darak el watani, de lutte contre l'incendie ou aux ambulances, annonçant leur approche par l'empioi de signaux spéciaux prévus au présent code.
Paragraphe 5 Voies ferrées sur route