Article 302

L'immobilisation est l'obligation faite, à titre préventif, au conducteur d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article 304, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de la constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire.