Ordonnance n° 74-107
· ج.ر عدد 104 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route
TITRE I — PROCEDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE
Article 291
Conformément à l'article 281, le montant de l'amende forfaitaire doit etre acquitté per l'apposition, sur l'avis de contravention, à l'emplacement prévu, d'un timbre ėmis spécialement à cet effet par le ministère des finances.