Article 280

Sauf le cas de versement d'une amende forfaitaire, lorsque l'auteur d'une infraction à la police de la circulation routière, se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire algérien, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction, pourra être retenu jusqu' ce qu'ait été versce a un coin table au tresor, une consignation dont le montant est fixé par le procureur de la République.

Si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction, le véhicule pourra être mis en fourrière et les frais en résultant seront mis à sa charge.