Ordonnance n° 74-107
· ج.ر عدد 104 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route
Article 132
ncas de changement de domicile, tout propriétaire d'un des véhicules visės à l'article 128 ci-dessus, doit adresser au wali de la wilaya de son nouveau domicile, une déclaration établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et accompagnée de la carte grise du véhicule, aux fins de remplacement ou de modification de cette dernière, suivant qu'il y a ou non changement de wilaya.