Article 5

Les dépensés d'équipement afférentes aux inves tissements planifiés des entreprises du secteur public et du secteur socialiste, sont fixés pour l'exercice 1974, à un montant de önže milliards trois cent huit millions de dinars (11.308.000.000 DA), conformément à l'état «D» annexé à la présente ordonnance.

La répartition des autorisations de financement de ces inves tissements, fera l'objet d'une nomenclature arrêtée par le ministre des finances, conformément au programme annuel du plan.