Ordonnance n° 73-64
· ج.ر عدد 104 لسنة 1973
معدَّل
Ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974
Article 55
Les termes « directeur » et directeur régional > figurant dans les textes fiscaux, sont remplacés par ceux de <<< sous-directeur des impôts de la wilaya », « sous-directeur des domaines de la wilaya» et « sous-directeur des douanes de la wilaya ».