Article 54

Les marchandises prohibées ou passibles de la taxe, unique globale à la production et de droits de douane au taux majoré ou au taux majoré spécial, découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de moins de 500 tonneaux de jauge brut, naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes, sont réputées faire l'objet d'une importation en contrebande et réprimées comme telles.

DISPOSITIONS DIVERSES