Ordonnance n° 73-64
· ج.ر عدد 104 لسنة 1973
معدَّل
Ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974
Article 53
Les manifestations commerciales annuelles à caractère régional, où sont exposées et commercialisées des marchandises d'origine étrangère, peuvent bénéficier d'un régime douanier particulier défini pour chaque manifestation, par un, arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce.