Article 50

Le ministre des finances peut autoriser l'enlèvement des marchandises importées par les administrations publiques, les organismes d'Etat et les entreprises socialistes, ou pour leur compte, avant le paiement des droits et taxes sous réserve que l'importateur fournisse à l'administration des douanes, un engagement de régler les droits et taxes exigibles dans un délai n'excédant pas trois mois.

Passé ce délai, l'administration des douanes est autorisée à émettre un titre de perception exécutoire par la banque sur le compte bancaire de l'entreprise.