Article 48

L'article 443 du code de l'enregistrement est modifié comme suit: << Art. 443. Les actes de formations, de prorogations ou de transformations de sociétés qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, sont assujettis à un droit de 5% ».

Titres, sommes ou valeurs en dépôt Sommes dues à raison de décès Obligations des dépositaires ou débiteurs