Article 47

Les actes, déclarations, pièces et écrits qui concernent les dons et legs de biens de toute nature consentis en faveur du fonds national de la révolution agraire créé à l'article 18 de l'ordonnance précitée, sont exonérés de tous droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèque.

Sociétés Formation Prorogation et fusion