Article 46

Sont exemptés des droits d'enregistrement, tous les actes, pièces et écrits relatifs à l'application de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire.

Le règlement des indemnités et avances de toute nature consenties par l'Etat au sens de l'article 7 de l'ordonnance précitée, ne donne lieu à aucune perception au profit du trésor.