Article 43

Les produits dont la liste est donnée ci-après et qui étaient soumis au taux majoré de la taxe unique globale à la production (40%) sont désormais passibles du taux normal (20%) de cette taxe:

Numéro du tarif Désignation des produits douanier Ex 69-11 Vaisselles et articles de ménage ou de toilette en porcelaine Institution d'une taxe spécifique additionnelle de soutien des prix