Article 41

Il est ajouté à l'article 5 B 2° du code des taxes sur le chiffre d'affaires, un paragraphe ainsi conçu :

« Art. 5. Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1 ci-dessus :

B 20

j) les affaires portant sur les matériels didactiques à l'usage exclusif des établissements d'enseignement ».

Exemptions de la T.U.G.P. sur le ciment