Article 40

Il est ajouté à l'article 5 B20 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, un paragraphe ainsi conçu : << Art. 5. Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus :

B 2°

i) les ventes faites à l'institut pédagogique national et portant sur les matières premières (papiers, colles, encres, films etc...) servant à la fabrication, par cet organisme ou pour son compte, des manuels scolaires et matériels didactiques à l'usage exclusif des établissements d'enseignement ».

Exonération des matériels didactiques à l'usage des établissements d'enseignement