Article 38

Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1975, les dispositions de l'ordonnance n° 70-51 du 20 juillet 1970 portant suspension provisoire du paiement de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) et des droits de douane exigibles sur certains matériels et équipements sportifs destinés au ministère de la jeunesse et des sports.

Suspension du paiement de la T.U.G.P. et des droits de douane sur l'équipement et le matériel destinés aux maisons de la culture, centres culturels et foyers culturels