Article 37

L'article 4, titre premier, de l'arrêté du 14 février 1961 fixant certaines modalités d'assiette et de recouvrement de la redevance due sur la production des hydrocarbures dans les wilayas des Oasis et de la Saoura, est abrogé.

DISPOSITIONS DIVERSES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES Taxe unique globale à la production Suspension du paiement de la T.U.G.P. exigible sur certains matériels et équipements sportifs destinés au ministère de la jeunesse et des sports