Article 36

L'article 7, titre III, de l'arrêté du 16 février 1962 modifié par l'arrêté interministériel du 29 décembre 1966 relatif à certaines modalités d'assiette et de recouvrement de l'impôt direct, est modifié comme suit : << Art. 7. Les règles d'assiette et de recouvrement de l'impôt direct qui ne résultent pas de l'ordonnance, des textes pris pour son application et du présent arrêté ainsi que de la convention de concession, sont celles du code des impôts directs.

Ces dispositions concernent notamment la tenue des comptabilités, la vérification des déclarations, la rectification ou la taxation d'office, les sanctions de toute nature résultant des insuffisances, des inexactitudes ou des retards constatés dans le dépôt des déclarations ou le recouvrement, les garanties».