Article 35

Le premier alinéa de l'article 71 de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971, est modifié comme suit: << Art. 71. Les règles d'assiette et de recouvrement des impôts visés aux articles 65, 66 et 69 sont, dans la mesure où elles ne résultent pas de la présente ordonnance, celles que prévoit, en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, le code des impôts directs ».