Article 30

L'article 31 du code des impôts directs est modifié comme suit :

«Art. 31. A dater du 1er janvier 1975, l'impôt est établi au nom de chaque exploitant à raison des bénéfices dégagés T par chacun des établissements, exploitations ou unités qu'il exploite dans chacune des communes du lieu de leur installation >.

Exonérations