Article 29

Le compte spécial du trésor 301-001 intitulé Entrepôt frigorifique d'El Harrach», est clôturé à la date du 31 décembre 1973 et son solde créditeur versé au profit de la société nationale des magasins généraux (SONATMAG).

IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Personnes imposables - Lieu d'imposition - Calcul de l'impôt