Article 28

Les traitements, salaires et indemnités de toutes natures servis dans les sociétés nationales, établissements publies à caractère industriel et commercial et autres organismes publics à caractère économique, sont bloqués à leur niveau actuel.

Aucun relèvement de traitement, salaire et indemnité ne pourra être opéré, à compter du 1er janvier 1974, autrement que par décret.