Article 27

Nonobstant les dispositions de l'article 100 de la loi n° 65-93 du 8 avril 1965 portant loi de finances complémentaire pour 1965, les acquéreurs de logements vendus par les organismes publics d'habitat selon la procédure de la location-vente sont dispensés du paiement à vue et entre les mains des études notariales chargées de rédiger l'acte portant transfert des propriétés.