Article 25

Les sociétés nationales d'assurance ont l'exclusivité pour pratiquer dans le cadre du monopole de l'Etat, les opérations d'assurances liées à l'activité économique et au risque couvrant le capital matériel et le capital humain, à l'exclusion des branches d'activité expressément réservées par la loi qu les règlements à des institutions spécialisées et notamment les mutuelles sociales dont les activités sont définies par l'ordonnance n° 71-3 du 20 janvier 1971 portant réorganisation de ia mutualité.