Ordonnance n° 73-64
· ج.ر عدد 104 لسنة 1973
معدَّل
Ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974
Article 23
Les cotisations versées par les travailleurs et les employeurs aux organismes de sécurité sociale, sont fixées par décret.