Article 14

Toute modification affectant le coût, l'objet, l'intitulé ou le réalisateur d'une opération inscrite à la nomenclature générale des opérations d'équipement et d'investissement, ne peut être effectuée par le secrétaire d'Etat au plan, sur proposition d'un ordonnateur, qu'après approbation du ministre concerné.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat ay plan, définira dans quelles limites et conditions les ordonnateurs seront autorisés à modifier, sans procédure, le cout des opérations d'équipement 'et d'investissement.