Article 13

Le programme d'investissements annuel établira la liste des opérations nouvelles à lancer dans le courant de l'exercice budgétaire.

Le Gouvernement examinera, au milieu de l'exercice, l'état d'avancement du programme des opérations nouvelles de l'année ainsi que l'état des réévaluations des opérations en cours d'exécution.