Ordonnance n° 73-58
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-58 du 21 novembre 1973 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Est annulé pour 1973, un crédit de cinq millions neuf cent cinquante mille dinars (5.950.000 DA) applicable au budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au chapitre 31-31: «Rémunérations des agents français en coopération technique et culturelle >>.