Ordonnance n° 73-53
· ج.ر عدد 81 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-53 du 1er octobre 1973 portant dissolution de la société nationale des corps gras (S.N.C.G.) et transfert de son patrimoine et de ses activités à la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA)
Article 2
L'ensemble des biens, droits et obligations et personnels de la société nationale des corps gras (S.N.C.G.) est transféré à la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA),
