Ordonnance n° 73-48
· ج.ر عدد 100 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-48 du 25 juillet 1973 insérant dans le code pénal, un article 417 bis réprimant le détournement d'aéronef
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 juillet 1973.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL
